Déclarations de loyers (EDI-Requêtes/Decloyer)

En vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les contribuables soumis aux obligations déclaratives doivent mentionner chaque année, sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives à chacun des locaux commerciaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de ces déclarations (CGI art. 1498 bis).

Procédure :
Cette obligation télé-déclarative nécessite l’échange de flux d’informations entre le contribuable et la DGFiP:
– dans un premier temps l’entreprise interroge la DGFiP via le portail déclaratif pour obtenir la liste des identifiants (ou invariants) des locaux professionnels qu’elle loue.
– l’entreprise télé-déclare ensuite les montants des loyers prévus pour l’année.
La télétransmission de ce nouveau formulaire est obligatoire chaque année. Elle doit se faire via un Portail Déclaratif. Il n’y a pas de solution EFI.