Comptabilité – FEC

La loi de finances rectificative (art.14 LFR2012) a rendu obligatoire depuis 2014 la présentation des écritures comptables sous forme de fichiers informatiques normalisés FEC (fichiers des enregistrements comptables). Lors des contrôles, l’administration fiscale demande désormais aux sociétés qui tiennent une comptabilité informatisée de fournir ces fichiers.
EuroCompta répond aux nouvelles exigences de la Direction Générale des Finances Publiques (norme FEC).

Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable, quels que soient leurs activités ou leur régimes d’imposition, à l’exception des entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire.
Le défaut de présentation des documents comptables sous format dématérialisé sera sanctionné par une amende minimale de 1 500 € par exercice ou par année soumis à contrôle.
Ce montant pourra être porté, en cas de manquements graves, à 5 ‰ du chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarés ou rehaussés (selon le cas), par exercice ou année soumis à contrôle (CGI art. 1729 D modifié). En outre, cette situation constituera une opposition à contrôle fiscal, de sorte que l’administration pourra procéder à une taxation d’office (CGI, LPF, art. L.74).
Ces dispositions s’appliquent aux contrôles de comptabilité dont l’avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 14). Sont donc visées les écritures des exercices non prescrits à la date de l’avis, ce qui peut concerner des exercices antérieurs à 2014.

Mise à jour EuroCompta MTAE : dans le cadre du contrat de maintenance, les utilisateurs du logiciel de comptabilité « EUROCOMPTA MTAE» bénéficie automatiquement de la mise en conformité des fichiers à la norme FEC.

Notre solution: Logiciel EuroCompta