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Quels sont les changements au sein de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?
En France, la DOETH est la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, faite par les entreprises concernées par la Loi Handicap et l’article L5212-1 et suivants du Code du Travail
Déclaration des loyers des locaux commerciaux : tout savoir sur son fonctionnement !
Lorsque vous avez une entreprise, vous devez effectuer une déclaration des loyers des locaux professionnels, déclaration Decloyer, le délai pour le dépôt de cette déclaration est identique au délai de dépôt de la liasse fiscale.
Cette déclaration se fait à l’aide de la procédure EDI-Requête. Il s’agit d’une déclaration des loyers payés pour vos locations, c’est-à-dire, pour les biens immobiliers que vous louez pour votre activité professionnelle.
Nous vous proposons aujourd’hui de répondre à l’ensemble des questions que vous pourriez vous poser à propos de la déclaration des loyers des locaux commerciaux : pourquoi a-t-elle été mise en place ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quel sera son impact pour les entreprises ? Comment effectuer votre déclaration ? Comment calculer le montant à déclarer ? etc…
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Actualités
Déclarations de loyers (EDI-Requêtes/Decloyer)
En vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les contribuables soumis aux obligations déclaratives doivent mentionner chaque année, sur leurs déclarations de résultats, les informations…
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