En France, la DOETH est la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, faite par les entreprises concernées par la Loi Handicap et l’article L5212-1 et suivants du Code du Travail. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne les entreprises de 20 salariés et plus.

Comment fonctionnait la DOETH avant le 01 janvier 2020 ?

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer chaque année une DOETH. Toutefois, ces entreprises ont une obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6%. Si ce quota n’est pas respecté, elles doivent s’acquitter de la contribution financière à l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) sous la forme d’une déclaration souscrite et recouvrée par cet organisme paritaire.

Ce qui a changé depuis le 01 janvier 2020

Depuis le 1^er janvier 2020, quatre changements majeurs ont eu lieu, en l’occurrence :

1) Toutes les entreprises, quels que soient les effectifs, doivent déclarer mensuellement les renseignements relatifs à l’embauche de travailleurs handicapés via la DSN. En revanche, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ne concerne toujours que les entreprises de 20 salariés et plus.

2) La première déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés en DSN, prévue pour le début d’année 2021,  a été reportée :

De ce fait, la déclaration relative à l’OETH de 2020 se fera dans la DSN de mai 2021 à déposer en juin 2021.

3) Le recouvrement de la contribution AGEFIPH se fera auprès de l’URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et non plus auprès de l’AGEFIPH.

4) Pour qu’une entreprise puisse calculer son obligation d’emploi et effectuer sa déclaration annuelle DOETH, elle doit être informée des effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés. Cette information est calculée et fournie par l’URSSAF aux entreprises.

L’URSSAF devait communiquer ces éléments aux entreprises pour le 31 mars 2021, date reportée au 30 avril 2021.

Comment la DOETH s’applique-elle sur le logiciel PAYE MTAE ?

Depuis le 01 janvier 2020, la notion de DOETH est à compléter impérativement au sein du logiciel de Paye MTAE et est transmise en DSN.

Par ailleurs, en ce qui concerne la déclaration DOETH à transmettre au titre de la DSN du mois de mai 2021, une fiche de calcul sera intégrée au sein du produit.