Partenariat Banque de France - MTAE
Dès le 1er avril 2010, le Portail Déclaratif MTAE permettra de télétransmettre les liasses fiscales normalisées
EDI-TDFC à la Banque de France (service BilanDirect-FIBEN).
Sur le plan technique, le choix de l'envoi d'un liasse fiscale à la Banque de France pourra se faire directement
dans le logiciel d'états financiers que vous utilisez ou directement à partir du Portail Déclaratif MTAE.
Sur le plan administratif, les entreprises doivent renvoyer le
formulaire d'autorisation à leur
agence
Banque de France en indiquant l'exercice de prise d'effet de la transmission électronique des liasses et le
prestataire EDI choisi.
La transmission de la liasse à la Banque de France est un
service gratuit pour l'ensemble des clients
du Portail Déclaratif MTAE.
Pour plus d'informations et être contacté par MTAE ...
