1330-CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation
déclarative de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros hors taxes doivent
télédéclarer
la CVAE.
La déclaration 1330-CVAE doit être déposée au plus tard le 15 juin 2010 sur support papier ou le 30 juin 2010 pour
les télédéclarants.
- Si votre chiffre d'affaires est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros, vous avez la possibilité de télédéclarer
la 1330-CVAE ou de l'envoyer sur support papier.
- Si votre chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 euros, vous devez obligatoirement télédéclarer la 1330-CVAE.
La télédéclaration se fait au format EDI-TDFC.
Concernant le formulaire papier, vous pourrez le télécharger à partir de notre site dès qu'il sera mis à disposition
par l'administration.
Télédéclarez :
- Vous avez un logiciel qui génère les fichiers liasses fiscales et 1330-CVAE à la norme EDI :
1) Si vous utilisez les logiciels MTAE
"Chaîne Expert" ou
"CerfaLiasse", la génération du
fichier "EDI-CVAE" est incluse dans votre contrat de maintenance annuelle et vous avez accés directement au Portail
Déclaratif MTAE pour télétransmission.
2) Si vous utilisez un autre logiciel pour établir la CVAE, vous devez vous assurer que
l'éditeur propose bien ce genre de fichier (la plupart le font) et demander l'accès au Poratil Déclaratif MTAE. Cette
demande n'est pas nécessaire si vous utilisez déjà le Portail Déclaratif MTAE pour la télétransmission des liasses
fiscales, des déclarations de TVA et des déclarations sociales.
- Vous n'avez pas de logiciel :
1) Vous pouvez commander l'un des produits d'états financiers MTAE
"Chaîne Expert" ou
"CerfaLiasse".
2) Vous pouvez choisir de saisir et télétransmettre uniquement vos déclarations CVAE en
utilisant la solution logicielle
Trans-CVAE.
3) Vous avez déjà toutes les données pour remplir la déclaration 1330-CVAE,
le traducteur
Trad-CVAE permet à partir d'un fichier pivot d'imprimer la déclaration
1330-CVAE, de sortir le fichier normalisé EDI et d'effectuer la télétransmission via le Portail Déclaratif MTAE.
Quand payer ?
Deux acomptes (1329-AC) sont à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010.
Les entreprises dont le C.A. dépasse 500 000 euros et qui paient la CVAE sont soumises à une obligation de télédéclarer
et de télépayer.
Pour les entreprises qui ne font pas partie de la DGE (Direction des Grandes Entreprises), l'acompte CVAE 2010 pourra, eu
égard aux difficultés rencontrées et par mesure de tolérance, être réglé par chèque à la condition de respecter la date
limite du 15 juin. La date limite par téléréglement fait l'objet d'une tolérance au 28 juin.
Le solde de la cotisation due doit être déposé au plus tard le 3 mai 2011.
Le télépaiement des acomptes et du solde s'effectue sur la plate-forme SATELIT de la DGFiP.
Pour plus d'informations et être contacté par MTAE ...
