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Autres Déclarations : obligation de télétansmettre

Déclaration de la politique de prix de transfert - 2257:
Les déclarations spéciales 2257 doivent obligatoirement être transmises électroniquement.
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Déclaration pays par pays - 2258:
Elle doit être transmise obligatoirement par voie électronique dans les 12 mois suivants la date de clôture de l’exercice du groupe.
Le défaut de souscription est sanctionné d’une amende prévue à l’article 1729F du CGI […]. - source formulaire DGFiP 2258.
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Notre solution: Logiciel Autres déclarations

Déclarations de loyers (EDI-Requêtes/Decloyer)

Etes-vous prêt ?
En vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les contribuables soumis aux obligations déclaratives doivent mentionner chaque année, sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives à chacun des locaux commerciaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de ces déclarations (CGI art. 1498 bis).
Quand déclarer?

Procédure :
Cette obligation télé-déclarative nécessite l’échange de flux d’informations entre le contribuable et la DGFiP:
- dans un premier temps l’entreprise interroge la DGFiP via le portail déclaratif pour obtenir la liste des identifiants (ou invariants) des locaux professionnels qu’elle loue.
- l’entreprise télé-déclare ensuite les montants des loyers prévus pour l’année.
La télétransmission de ce nouveau formulaire est obligatoire chaque année. Elle doit se faire via un Portail Déclaratif. Il n’y a pas de solution EFI.
                        

Actualite

Notre solution: Logiciel Transloyer

Déclaration Sociale Nominative - DSN

La DSN est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 01/01/2017.
Elle représente la transmission UNIQUE, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. La DSN a pour périmètre la substitution de l’attestation de l’employeur, de la déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières, de la déclaration des mouvements de main d’œuvre, des formulaires de radiation pour les organismes complémentaires, la DUCS (URSAFF, retraites complémentaires, prévoyance, CI-BTP …), les déclarations de cotisation MSA, les cotisations CCVRP et la DADSU.
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Notre solution: Logiciel Paye MTAE

Comptabilité - FEC

La loi de finances rectificative (art.14 LFR2012) a rendu obligatoire depuis 2014 la présentation des écritures comptables sous forme de fichiers informatiques normalisés FEC (fichiers des enregistrements comptables). Lors des contrôles, l’administration fiscale demande désormais aux sociétés qui tiennent une comptabilité informatisée de fournir ces fichiers.
EuroCompta répond aux nouvelles exigences de la Direction Générale des Finances Publiques (norme FEC).
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Notre solution: Logiciel EuroCompta

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