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Déclaration Sociale Nominative - DSN

En 2016, la DSN va remplacer la plupart des déclarations sociales.
Elle représente la transmission UNIQUE, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. La DSN a pour périmètre la substitution de l’attestation de l’employeur, de la déclaration de salaire pour le versement des indemnités journalières, de la déclaration des mouvements de main d’œuvre, des formulaires de radiation pour les organismes complémentaires, la DUCS (URSAFF, retraites complémentaires, prévoyance, CI-BTP …), les déclarations de cotisation MSA, les cotisations CCVRP et la DADSU.
Pour remplir ce nouveau formulaire de nouvelles fonctionnalités sont ajoutées au logiciel PAYE MTAE depuis le mois de janvier 2015.
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Déclarations de loyers (EDI-Requêtes/Decloyer)

Etes-vous prêt ?
En vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les contribuables soumis aux obligations déclaratives doivent mentionner chaque année, sur leurs déclarations de résultats, les informations relatives à chacun des locaux commerciaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de ces déclarations (CGI art. 1498 bis).
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Quand déclarer ?

Comptabilité - FEC

La loi de finances rectificative (art.14 LFR2012) a rendu obligatoire depuis 2014 la présentation des écritures comptables sous forme de fichiers informatiques normalisés FEC (fichiers des enregistrements comptables). Lors des contrôles, l’administration fiscale demande désormais aux sociétés qui tiennent une comptabilité informatisée de fournir ces fichiers.
EuroCompta répond aux nouvelles exigences de la Direction Générale des Finances Publiques (norme FEC).
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Suppression des dossiers de souscription papier aux télé-procédures EDI

L’article 83 de la loi de finances pour 2016 modifie l’article 1649 quater B bis du Code Général des Impôts. Cette mesure entrée en vigueur le 01/01/16 prévoit que, désormais, toute télétransmission de données déclaratives ou de paiement effectuée pour le compte d’une entreprise par un partenaire EDI habilité est opposable à cette dernière par l’administration, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise ait formellement adhéré aux télé-procédures et identifié le partenaire comme ayant été mandaté par elle.
Conséquence :
Cette mesure a pour conséquence la suppression des dossiers de souscription papier aux télé-procédures EDI.

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